Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 20 juillet 2026
1. Éditeur et plateformes de vente
L'application Révision Manip Radio est éditée par :
- Lowik Sider (entreprise individuelle — micro-entreprise)
- 32 rue de la Grande Muraille, 47000 Agen, France
- SIREN : 105 290 738
- Email : contact@revision-manip-radio.fr
- Au titre de son activité directe, l'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) et n'est pas redevable de la TVA. La TVA applicable aux abonnements ci-après est en revanche prélevée par Apple et Google en leur qualité de commissionnaires (voir ci-dessous), selon les taux en vigueur dans le pays de résidence du client.
Les abonnements Premium sont commercialisés et encaissés exclusivement via les plateformes de distribution :
- App Store — Apple Distribution International Ltd, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande
- Google Play Store — Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande
Apple et Google agissent en qualité de commissionnaires au sens de l'article L.132-1 du Code de commerce : ils contractent en leur nom propre avec le client, encaissent le paiement, puis reversent les revenus nets à l'éditeur après commission. Le contrat de vente est donc juridiquement formé entre l'Utilisateur et la plateforme de distribution choisie. L'éditeur reste néanmoins responsable de la fourniture du Service et des garanties légales attachées au contenu numérique (voir article 9).
2. Champ d'application et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute souscription d'un abonnement Premium effectuée depuis l'application Révision Manip Radio sur l'App Store ou le Google Play Store. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation du Service.
La souscription d'un abonnement Premium emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que des conditions d'utilisation de la plateforme de distribution utilisée (Apple ou Google).
L'Utilisateur reconnaît avoir reçu, préalablement à toute souscription, l'ensemble des informations précontractuelles prévues à l'article L.221-5 du Code de la consommation : caractéristiques essentielles du Service (article 3), prix toutes taxes comprises (article 4), modalités de paiement, d'exécution et de résiliation, durée du contrat, garanties légales (article 9), et coordonnées du service client (article 12).
3. Description du Service
L'abonnement Premium donne accès, pour la durée souscrite, à l'intégralité des UE des domaines 1 à 4 du programme officiel de formation MERM (DE et DTS IMRT) couvertes par l'application, ainsi qu'à toutes les fonctionnalités du Service (flashcards à répétition espacée intelligente FSRS, QCM par chapitre, fiches récapitulatives, suivi de progression, mode hors-ligne, synchronisation entre appareils).
Périmètre du contenu — l'abonnement Premium donne accès aux UE des domaines 1 à 4 couvertes par l'application, à l'exclusion des UE des domaines 5 et 6 qui ne se prêtent pas au format de révision proposé (compétences et méthodes : langue vivante, méthodologie de travail et outils informatiques, initiation à la recherche ; unités d'intégration acquises en situation clinique et en stage : évaluation de la situation clinique, mise en œuvre des explorations, gestion des données et des images, encadrement des étudiants et pédagogie, organisation du travail et analyse des pratiques professionnelles, UE optionnelle de projet professionnel). Le périmètre exact des UE disponibles est celui affiché dans l'application au moment de la souscription et peut évoluer dans les conditions prévues aux CGU. La souscription ne garantit l'accès à aucune UE déterminée individuellement.
Le contenu pédagogique est fourni à titre strictement éducatif et revêt un caractère général ; il n'engage pas l'éditeur sur sa parfaite conformité avec l'enseignement dispensé localement, qui peut varier selon les instituts de formation, les enseignants et les lieux de stage. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier la concordance du contenu avec son enseignement, dans les conditions précisées à l'article 11 des CGU.
Le Service est un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution est immédiate à compter de l'activation de l'abonnement.
4. Offres et tarifs
Tarifs en vigueur, toutes taxes comprises (TTC) :
- Abonnement Premium mensuel : 4,99 € TTC par mois, sans engagement de durée.
- Abonnement Premium annuel : 29,90 € TTC par an (tarif de lancement), soit un coût moyen d'environ 2,49 € TTC par mois (économie d'environ 50 % par rapport à l'abonnement mensuel). Le tarif de lancement de l'abonnement annuel est susceptible d'évoluer pour les nouvelles souscriptions, dans les conditions prévues au présent article.
- Essai gratuit : 7 jours offerts pour toute première souscription, sans engagement. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement choisi se poursuit automatiquement, sauf annulation préalable depuis le compte store de l'Utilisateur.
TVA — Les prix affichés sont en euros TTC. La TVA applicable, incluse dans ces prix, est prélevée par la plateforme de distribution (Apple ou Google) en sa qualité de commissionnaire-vendeur, selon les taux en vigueur dans le pays de résidence de l'Utilisateur (par exemple 20 % pour la France métropolitaine). Le reçu de la transaction, fourni par Apple ou Google, détaille la TVA appliquée. L'éditeur, bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), n'est pas lui-même redevable de la TVA au titre de ces ventes.
Les prix peuvent être ajustés par les plateformes de distribution en fonction de la devise locale, de la fiscalité du pays de résidence de l'Utilisateur et des grilles tarifaires d'Apple et de Google.
Les tarifs sont susceptibles d'évoluer. L'Utilisateur est informé de toute modification tarifaire avant son entrée en vigueur (notification par les stores et/ou par l'éditeur). Il peut alors résilier son abonnement avant la prochaine échéance s'il n'accepte pas le nouveau tarif.
5. Souscription et exécution
La souscription s'effectue exclusivement depuis l'application mobile, via le système d'achat in-app de l'App Store ou du Play Store :
- Sélection de l'offre (Mensuel ou Annuel) dans l'application.
- Confirmation de l'achat via le système natif du store (authentification biométrique, mot de passe Apple ID ou compte Google).
- Activation immédiate de l'abonnement Premium, ou démarrage de l'essai gratuit de 7 jours pour la première souscription.
- Réception du reçu de la transaction par le store.
Date d'exécution — le Service étant un contenu numérique, son exécution commence immédiatement, dès l'activation de l'abonnement (ou de l'essai gratuit).
6. Modalités de paiement
Le paiement est prélevé par Apple ou Google (selon la plateforme de téléchargement), via le moyen de paiement enregistré sur le compte store de l'Utilisateur. L'éditeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires de l'Utilisateur.
7. Essai gratuit
Un essai gratuit de 7 jours est proposé pour toute première souscription à un abonnement Premium. Pendant cette période, l'Utilisateur bénéficie de l'ensemble des fonctionnalités Premium sans prélèvement.
Si l'Utilisateur ne résilie pas son abonnement au moins 24 heures avant la fin de la période d'essai, l'abonnement choisi (mensuel ou annuel) se poursuit automatiquement, et le premier paiement est prélevé par le store.
8. Renouvellement automatique et résiliation
Les abonnements se renouvellent automatiquement à l'échéance (mensuelle ou annuelle), sauf annulation au moins 24 heures avant la date de renouvellement, conformément aux règles d'Apple et de Google.
Changement de formule — l'Utilisateur abonné au forfait mensuel peut, à tout moment, basculer vers le forfait annuel directement depuis l'application. Le changement est opéré par la plateforme de distribution (Apple ou Google), qui applique le cas échéant une proration ; le nouveau tarif s'applique à compter de la prise d'effet du changement. Le passage inverse (annuel vers mensuel) s'effectue, le cas échéant, à l'échéance de la période annuelle en cours.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans justification, directement depuis les réglages de son compte store :
- iOS : Réglages → [Votre nom] → Abonnements → Révision Manip Radio → Annuler l'abonnement.
- Android : Google Play → menu Profil → Paiements et abonnements → Abonnements → Révision Manip Radio → Annuler l'abonnement.
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à cette date, puis bascule sur l'offre gratuite.
9. Garanties légales
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation (transposition de la directive UE 2019/770 sur les contenus et services numériques), l'éditeur est tenu envers le consommateur d'une garantie légale de conformité du Service numérique. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la fourniture du Service et, en cas de fourniture continue (comme un abonnement), tout au long de la période d'abonnement.
Sont notamment considérés comme défauts de conformité : l'inaccessibilité durable du Service, l'absence de fonctionnalités essentielles annoncées, ou un contenu manifestement non conforme à ce qui a été présenté à l'Utilisateur.
En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur peut, sans frais, demander la mise en conformité du Service. Si cette mise en conformité est impossible ou tardive, l'Utilisateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-9 et suivants du Code de la consommation.
Le délai d'action est de deux ans à compter de la fourniture du Service (article L.217-7 du Code de la consommation), ou tout au long de la période d'abonnement en cas de fourniture continue.
L'Utilisateur bénéficie également de la garantie des vices cachés de la chose vendue (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans la mesure où elle s'applique à un contenu numérique.
Pour faire jouer ces garanties, l'Utilisateur peut contacter l'éditeur à contact@revision-manip-radio.fr.
10. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et avec son renoncement exprès à son droit de rétractation.
L'essai gratuit de 7 jours permet à l'Utilisateur d'évaluer le Service avant tout prélèvement. En poursuivant l'abonnement à l'issue de cette période, l'Utilisateur consent à l'exécution immédiate du Service payant et renonce expressément à son droit de rétractation pour la durée souscrite.
11. Remboursements et réclamations
Les transactions financières étant opérées par Apple et Google, les éventuelles demandes de remboursement transactionnel relèvent exclusivement de leurs politiques respectives. L'éditeur n'a pas la possibilité technique d'effectuer un remboursement direct.
- Apple : reportaproblem.apple.com
- Google : support.google.com/googleplay/answer/2479637
Réclamations — Toute réclamation relative au Service (qualité du contenu, fonctionnement de l'application, mise en œuvre des garanties légales) doit être adressée à l'éditeur à contact@revision-manip-radio.fr. L'éditeur s'engage à accuser réception sous 5 jours ouvrés et à apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable.
12. Service client
Pour toute question relative au fonctionnement du Service, à son contenu ou à ton abonnement :
- Email : contact@revision-manip-radio.fr
- Réponse sous 5 jours ouvrés.
Conformément à l'article L.221-5 6° du Code de la consommation, ce moyen de communication permet au consommateur de joindre rapidement l'éditeur et de conserver une trace écrite des échanges.
13. Réversibilité des données après résiliation
En cas de résiliation de l'abonnement, l'Utilisateur conserve son compte gratuit. Sa progression, son historique et ses statistiques restent accessibles et peuvent être retrouvés en cas de nouvelle souscription.
En cas de suppression complète du compte (à l'initiative de l'Utilisateur ou après période d'inactivité prolongée — voir CGU article 5), les données sont définitivement effacées. Avant suppression, l'Utilisateur peut demander un export de ses données conformément au droit à la portabilité (article 20 RGPD), tel que décrit dans la Politique de confidentialité.
14. Règlement des litiges
Les abonnements étant commercialisés via les plateformes Apple et Google qui agissent en qualité de commissionnaires (voir article 1), tout litige relatif à la transaction (paiement, prélèvement, remboursement) relève en première intention des procédures internes de résolution d'Apple ou de Google.
Pour tout litige relatif au Service lui-même (qualité du contenu, fonctionnement de l'application, mise en œuvre des garanties légales), l'Utilisateur est invité à contacter d'abord l'éditeur à contact@revision-manip-radio.fr en vue d'une résolution amiable.
À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, l'Utilisateur consommateur peut utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.
15. Force majeure
L'éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment : panne générale d'Internet, défaillance d'un sous-traitant essentiel (Vercel, Supabase, Apple, Google), attaque informatique majeure, intempérie exceptionnelle, conflit armé, pandémie, décision d'une autorité publique.
16. Nullité partielle
Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, elle serait réputée non écrite, sans pour autant affecter la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement en vigueur.
17. Cession
L'éditeur se réserve le droit de céder ou de transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV. L'Utilisateur sera informé en temps utile et pourra résilier son abonnement s'il refuse la cession.
L'Utilisateur ne peut pas céder ses droits ou obligations au titre des présentes CGV sans accord écrit préalable de l'éditeur.
18. Modification des CGV
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution du Service, de la réglementation ou des conditions des plateformes Apple et Google. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance de l'Utilisateur via l'application ou par email dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepterait pas les nouvelles CGV peut résilier son abonnement avant cette date.
19. Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.
20. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution relève de la compétence des juridictions françaises, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs (article R.631-3 du Code de la consommation, qui permet au consommateur de saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de résidence ou celle du lieu de domicile du défendeur).
Date d'entrée en vigueur : 27 mai 2026. Dernière mise à jour : 20 juillet 2026.